Renseignements fiscaux

Si votre société est incorporée selon les lois du Vermont ou si vous y avez un nexus, vous devez payer le Corporate Income Tax.

Le nexus est un lien suffisamment étroit entre une entreprise et l’État américain pour justifier que cette dernière doive y payer un impôt sur ses revenus. La définition de ce qui constitue un nexus est propre à chaque État. Au Vermont, une entreprise sera considérée y avoir un nexus notamment si :

• Elle est enregistrée auprès du Secretary of State de l’État du Vermont ;
• Elle génère des revenus en provenance de l’État du Vermont.

Si vous devez payer le Corporate Income Tax dans l’État du Vermont, vous devrez y produire une déclaration de revenus au plus tard le 15^e jour du quatrième mois suivant la fin de l’année fiscale de la société en utilisant let le formulaire CO-411.

Au Vermont, l’impôt corporatif est calculé en fonction du revenu net fédéral auquel certains ajustements sont effectués. Le taux d’impôt varie de 6 % à 8,5 %. Les sociétés dont l’impôt payable dans l’État du Vermont excède 500 $ doivent faire des acomptes provisionnels le 15^e jour du 4^e, 6^e, 9^e et 12^e mois de l’année fiscale en utilisant le formulaire CO-414.

De plus, si vos revenus assujettis à l’impôt corporatif de l’État du Vermont sont faibles, il est possible que vous deviez payer un impôt minimal de 300 $, 400 $ ou 750 $ selon vos revenus bruts générés dans l’État.

L’État du Vermont respecte la Convention fiscale Canada-États-Unis. Par conséquent, vous serez exempté de payer un impôt corporatif dans l’État du Vermont si vous êtes exempté de payer un impôt au niveau fédéral en vertu de cette convention.

La législation fiscale de l’État du Vermont prévoit également une multitude de crédits d’impôt et autres allègements applicables dans des situations particulières, dont les principaux apparaissent à la section Incitatifs fiscaux ci-dessous. Si vous croyez être admissible à l’un d’entre eux, renseignez-vous auprès d’un professionnel de la fiscalité.

• Exonération de la taxe de vente de l'aviation à hauteur de 6 % pour la maintenance, la réparation et la révision (MRO) des pièces, équipements et machines des avions commerciaux (affrètement de personnes) et privés (devenue permanente en 2018 grâce aux efforts de lobbying de la Chambre de commerce du Vermont).

• Extension de l'exemption fiscale pour la fabrication (rendue possible grâce aux efforts de lobbying de la Chambre de commerce du Vermont en 2022. Voir l'alerte législative, le tableau explicatif et le formulaire S-3M mis à jour ci-joints).

• Exonération partielle de la taxe sur la pension militaire pour les retraités âgés de 38 à 42 ans afin de favoriser le recrutement et la fidélisation de la main-d'œuvre (rendue possible grâce aux efforts de lobbying de la Chambre de commerce du Vermont en 2022).

• Une enveloppe de 10 millions de dollars est réservée pour le nouveau Centre de formation technique de l'aviation du Vermont, qui sera basé au Burlington Technical Center, à l'aéroport international de Burlington. Ce centre formera la prochaine génération de techniciens en maintenance, ainsi que, en partenariat avec la Vermont Flight Academy et le Vermont Technical College, la prochaine génération de pilotes et d'équipages de cabine.

• Le nouveau laboratoire de fabrication avancée du Vermont Technical College (Randolph) forme la prochaine génération de machinistes CNC.

• Le College of Engineering and Mathematical Sciences de l'University of Vermont forme la prochaine génération d'ingénieurs électriques et mécaniques.

• Recruter des militaires retraités (âgés de 38 à 42 ans) de la Garde nationale de l'armée et de l'air du Vermont pour renforcer la main-d'œuvre.

• Le Vermont Training Program VTP couvre jusqu'à 50 % des coûts de formation pour la formation préalable à l'emploi, l'embauche et/ou la formation des employés actuels, ainsi que la formation pour l'obtention de la certification ISO. Les subventions sont versées sur une base de remboursement à la fin de la formation des employés.

• Le programme Vermont Employment Growth Incentive VEGI offre des paiements en espèces aux entreprises autorisées à bénéficier de l'incitation et qui satisfont aux exigences de performance. La valeur de chaque paiement est basée sur le rendement en revenus généré pour l'État par les emplois potentiellement éligibles, la création de la masse salariale et les investissements en capital.

Incitatifs fiscaux

L’État du Vermont offre aux entreprises une variété d’incitatifs fiscaux lorsque celles-ci réalisent des investissements ou des activités spécifiques. |

Comme dans tous les États américains qui ont une taxe de vente, seuls les consommateurs finaux doivent payer la Sales Tax de l’État du Vermont. De façon générale, le taux de la Sales Tax est de 6 % plus le taux applicable dans le comté et la ville où le bien vendu est livré ou le service rendu. Il existe toutefois des taux spécifiques applicables sur la vente de certains biens. Dans la chaîne d’approvisionnement, les personnes qui ne consomment pas le bien se doivent donc de produire des documents afin de réclamer leur exemption.

Vous devez vous inscrire et percevoir la taxe de vente de l’État du Vermont (Sales Tax) si vous y avez un nexus. Vous serez considéré avoir un nexus dans l’État du Vermont aux fins de la Sales Tax notamment si :

• Vous y sollicitez de façon régulière, systématique ou saisonnière des ventes de biens meubles ;

• Un de vos représentants y sollicite des ventes de biens meubles ;

• Une société que vous contrôlez exploite une entreprise similaire à la vôtre dans l’État du Vermont ;

• Vous effectuez de la sollicitation (incluant par internet) et vendez dans une années donnée, pour une valeur de plus de 100 000 $US de biens livrés dans cet État ou vous faites plus de 200 transactions avec des clients dans cet État (« Economic nexus »).

Comment s’inscrire à la Sales Tax

Pour obtenir un Sales and Use Tax Licence de l’État du Vermont, vous devez utiliser la plateforme en ligne du Department of Taxes de l’état du Vermont. Vous devez avoir obtenu ce permis avant d’effectuer votre première transaction dans l’État du Vermont.

Il est à noter qu’un Sales and Use Tax Licence ne peut être cédé ni transféré. Si vous prévoyez acheter une entreprise existante, vous devrez obtenir votre propre licence puisque vous ne pourrez pas utiliser celle de votre vendeur.

Obligations de perception et de remise de la Sales Tax

Lorsque vous détenez un_ Sales and Use Tax Permit_, vous êtes présumé faire des affaires dans l’État du Vermont aux fins de la Sales Tax, et ce, même si vous n’y faites aucune vente. Par conséquent, vous devrez remplir une déclaration de taxes dans les délais prescrits en tout temps, et ce, même si vous n’avez perçu aucune taxe au cours de la période donnée.

La fréquence à laquelle vous devrez produire une déclaration de taxes dépendra de votre volume de ventes taxables.

Par ailleurs, si un consommateur utilise un bien dans l’État du Vermont sans avoir payé de Sales Tax sur ce bien, ce consommateur se doit de s’autocotiser afin de remettre la Use Tax due. C’est le corollaire afin que les États récupèrent une portion de taxes sur des biens autrement taxables et consommés.

À défaut de respecter vos obligations de production et de remise de la Sales Tax, vous vous exposez à des pénalités.

Biens et services taxables et non-taxables

Comme seuls certains services sont taxables dans l’État du Vermont, il faut se renseigner à cet égard auprès d’un professionnel de la fiscalité américaine. Toutefois, les frais de livraison et d’installation sont généralement taxables.

Plusieurs types de biens ne sont pas taxables dans l’État du Vermont et ne nécessitent pas de Exemption Certificate pour éviter d’avoir à percevoir et à remettre la Sales Tax. C’est le cas notamment de l’équipement manufacturier.

Certificats d’exemption ou de revente

Le Exemption Certificate permet à l’acheteur de ne pas payer la taxe sur un achat qui serait autrement taxable. C’est le cas des organismes gouvernementaux et des entreprises qui achètent pour revente (Resale Certificate). Pour ce faire, l’acheteur doit fournir un certificat d’exemption au vendeur. Lorsque l’acheteur fournit un certificat d’exemption au vendeur, ce dernier peut effectuer la vente sans percevoir la taxe de vente.

Si vous faites régulièrement affaire avec un même acheteur, vous pouvez recevoir un Blanket Certificate qui sera valide pour plusieurs transactions plutôt que de recevoir un nouveau certificat pour chaque vente.

Voici quelques-uns des certificats d’exemption dans l’État du Vermont :

• Resale Certificate : Achat de biens ou de services destinés à la revente
• Manufacturing Exemption Certificate : Achat de biens destinés à la production de biens manufacturiers
• Contractor’s Exemption Certificate : Contrat de construction conclu avec une entité gouvernementale ou une organisation exemptée de taxes.

Si vous avez des employés travaillant dans l’État du Vermont, il est possible que vous ayez, comme employeur, des obligations de retenues à la source et de paiement de charges sociales. Une de ces charges sociales est le Unemployment Compensation Insurance (qui est le pendant de l’Assurance-emploi).

Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez la section Renseignements légaux de l’État du Vermont.

La Workers Compensation (l’équivalent de la CSST au Québec) est également une charge sociale à considérer si vous avez des employés travaillant au Vermont.

Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez la section Renseignements légaux de l’État du Vermont.

Vous devez obtenir un Withholding Tax Account en utilisant le formulaire BR-400 si :

• Vous payez des salaires à des employés qui résident dans l’État du Vermont ou ;

• Vous payez des salaires pour des services rendus dans l’État du Vermont ou ;

• Vous payez un salaire ou une autre compensation à un employé qui est assujetti à l’impôt sur le revenu de l’État du Vermont.

Tout salaire payé à un résident de l’État du Vermont est assujetti aux retenues à la source de l’État même si ces salaires sont gagnés à l’extérieur de l’État. Tout salaire payé à un non-résident de l’État du Vermont y est également assujetti si les services sont rendus dans l’État.

La fréquence de vos déclarations et remises de retenues à la source dépendra du montant de vos retenues à la source annuelles.

Vous devez également produire une déclaration annuelle de retenues à la source en utilisant le formulaire WHT-434.